CGV DORNE MENUISERIE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes CGV s’appliquent à toutes nos ventes à destination de clients professionnels et particuliers, sauf accord spécifique préalable à la commande qui pourrait être convenu entre le client et nous-même.

L’achat de nos produits implique une acceptation sans réserve de la part de nos clients du contenu des présentes CGV, qui prévaudront sur toute autre conditions générales ou particulières d’achat non expressément acceptées par la société SARL DORNE.

Les prospectus, les produits exposés dans nos show-rooms, les caractéristiques des informations données dans nos documents généraux sont non contractuels et n’ont qu’une valeur indicative.

Il en va de même des photos publiées sur notre site, dans nos catalogues ou tout autre moyen de communication pour expliquer par exemple la mise en œuvre de nos produits. Il est possible que des nuances de couleurs affectent la marchandise vendue, ce qui ne saurait engager notre responsabilité, et encore moins constituer un motif d’annulation de la commande.

La spécificité et la technicité de nos produits nécessitent que nos clients professionnels aient une compétence technique particulière notamment concernant leur pose.

En acceptant nos CGV, les clients reconnaissent expressément qu’ils disposent d’une telle compétence.

Nos produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché, notamment s’agissant des dispositions concernant la loyauté des transactions commerciales et la sécurité.

 

  1. COMMANDE

La commande doit préciser la désignation et le prix unitaire des produits commandés.

Pour toute commande, l’entreprise se réserve le droit de demander un acompte. Aucune commande ne sera prise en considération non accompagnée d’un bon sur papier en-tête commerciale SARL DORNE dument signé et daté.

Les modifications ou annulations ne seront acceptées que dans un délai de 48 heures suivant la réception du bon de commande. Passé ce délai, SARL DORNE se réserve le droit de facturer les frais entrainés par l’exécution partielle ou totale de la commande.

Les affaires traitées par nos représentants, ou tout autre intermédiaire d’affaires ne nous engagent qu’après confirmation écrite de SARL DORNE, tout en précisant que le bénéfice de la commande est strictement personnel à l’acheteur et ne pourra en aucun cas être cédé sauf accord express de SARL DORNE.

 

III. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix de vente de nos produits sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande et n’incluent pas les frais de port facturés en supplément, sauf accord contraire.

Toute modification ou création de taxe fiscale ou parafiscale sera automatiquement répercutée sur les prix déjà remis au client.

A défaut de convention contraire expresse, les prix s’entendent nets, sans escompte, hors taxe, départ usine, les taxes étant facturées en sus au tarif en vigueur, le cas échéant suivant les dispositions légales du pays concerné en cas d’exportation au sein de l’Union Européenne.

SARL DORNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment pour répondre aux fluctuations de ses sources d’approvisionnement, et ce conformément aux dispositions de l’article 1195 nouveau du Code Civil.

Le paiement est réputé exécuté lorsqu’il est effectué dans son intégralité à la date prévue sur la facture. Les factures sont payables, sauf convention particulière préalable, au plus tard 60 jours date d’expédition.

La non acceptation par le client d’un effet de commerce dans le délai maximum de 30 jours de la date de facture, justifie l’émission d’une traite par SARL DORNE. Le non-paiement d’une échéance, le refus d’acceptation d’une traite, le non-respect d’une seule échéance d’un protocole ou d’un moratoire entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées et la suspension de l’exécution et la résolution des commandes en cours. En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux légal sur le montant TTC de la facture (le taux de l’intérêt légal à prendre en compte est celui des débiteurs professionnels, ordonnance n°2014-947 du 20/08/2014).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 en date du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard. Faute de paiement par l’acheteur aux termes convenus, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable, l’assignation en résolution en tenant lieu. Les délais de paiement de nos produits seront librement fixés entre l’acheteur et SARL DORNE lors de la commande.

 

  1. LIVRAISON, ENLEVEMENT ET TRANSFERT DES RISQUES

SARL DORNE apportera ses meilleurs soins à la stricte observation des délais indiqués sur son accusé de réception de commande. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant entre autres de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité de certaines matières premières.

Aucun retard ne saurait entrainer une quelconque pénalité, ni la résiliation de la vente au profit de l’acheteur. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (avec ou sans hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de livraison étant particulièrement important).

Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu. Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise. Si une détérioration est constatée, la marchandise détériorée doit être refusée. Le client s’engage impérativement à noter sur le bordereau de livraison : « marchandise refusée, reçue cassée (détail ou totalité) ». Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d’ouverture » est inopérant. Tous nos produits, vendus départ usine, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, à qui il appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour assurer les marchandises.

En cas de non-conformité et contestation sur la qualité de nos produits, l’acheteur ou son mandataire sera tenu d’indiquer tout désordre sur le bon de livraison ainsi que susmentionné. Il en avisera la société SARL DORNE par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 72 heures après la réception de nos produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté expressément les produits, en l’état et toute réclamation sera déclarée irrecevable, nonobstant l’éventuelle existence de réserves, sur le bon de livraison ou de réception, l’état des produits devant impérativement être vérifié à la livraison. L’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des produits vendus sous réserve de propriété.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le ou les produits vendus par la société SARL DORNE demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. La vente de produits résultant d’une commande, d’une ou plusieurs unités est établie sous la forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et de paiement partiel. Faute de paiement par l’acheteur au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable. Compte tenu du fait que nos produits sont vendus sous réserve de propriété, le client s’engage à souscrire à ses frais tout contrat d’assurance le garantissant, et couvrant les risques de destruction, perte ou vol jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur sera de même tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenées à faire valoir sur le ou les produits vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente.

Il en avisera la société SARL DORNE dès qu’il en aura connaissance.

 

  1. GARANTIE ET RESPONSABILITE

Il sera rappelé que les indications, illustrations, dimensions figurant sur nos catalogues, non seulement sont données à titre indicatif, mais en outre peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis de notre part. Les conseils de pose et de mise en œuvre ne se substituent pas aux règles professionnelles en vigueur. Ils sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent en aucun cas notre garantie. Le client veillera sous son unique et entière responsabilité à l’environnement où nos produits seront mis en œuvre. Le client appréciera notamment si l’environnement est affecté ou non par des influences salines (océan, mer, etc…) pour choisir des produits comportant des éléments inoxydables plutôt qu’en acier. La société SARL DORNE ne pourra être tenue responsable des déformations ou vieillissements des matériaux survenus dans les locaux ou dans les lieux dans lesquels ils ont été entreposés ou placés postérieurement à leur livraison. Le client veillera sous sa seule responsabilité que les conditions de stockage, de manutention et de transport, tant sur les chantiers que dans les magasins, ne doivent en aucun cas porter atteinte à la qualité même du produit, toute précaution devant être prise par l’acheteur pour en éviter la dégradation. La société SARL DORNE décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par nos produits après modification par des tiers. Il est rappelé au client que celui-ci bénéficie de la garantie légale des vices cachés, ainsi que de la garantie légale de conformité.

Sont exclus de la garantie accordée par la société SARL DORNE, les dommages entre autres énumérés ci-après, ainsi que leurs conséquences : de l’utilisation normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation, de l’emploi de produits de nettoyage non appropriés, ainsi que les conséquences liées à un accident ou sinistre tel que notamment un cyclone, un incendie, incident climatique (tempête, foudre, gel, inondation, etc…).

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure dégageant la société SARL DORNE de toute responsabilité de dommage, entre autres les grèves totales ou partielles, les lockouts, les accidents d’outillages survenus chez nous ou chez nos fournisseurs.

Dans le cas où des matériaux ou des pièces nous sont fournis par le client pour réaliser sa commande, aucun contrôle d’entrée n’est effectué par nos soins. Il est supposé, à moins qu’il n’en soit convenu autrement, que le produit mis à notre disposition est exempt de tout défaut. Si lors de notre production à partir de ces matériaux ou pièces, il s’avérait une défectuosité, le client aurait la responsabilité du produit fourni et devrait nous rembourser les frais de transformation et la valeur ajoutée que nous aurons amené sur le produit.

 

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est rappelé au client qu’il lui est strictement interdit de reproduire, transmettre, représenter ou diffuser tout ou partie des documents qui lui sont remis par SARL DORNE sans l’autorisation préalable de cette dernière.

Le non-respect de l’une de ces dispositions peut engendrer les sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, le Code Pénal ainsi que par le Code Civil.

 

VIII. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français, quand bien même la société SARL DORNE venait à étendre le périmètre géographique de ses ventes dans le futur. En cas de litige la société SARL DORNE accueillera avec attention les réclamations de ses clients spéculant sur leur bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle entretient depuis toujours. La recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

En tout état de cause :

La compétence est attribuée exclusivement au Tribunal de Commerce de ROMANS, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente, dont sa clause de réserve de propriété. LA SIGNATURE DU DEVIS OU DE LA COMMANDE VALIDE LES CGV.

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